Déclaration relative à la protection des données
Est responsable au sens du Règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales des États membres en la matière, ainsi que de toute autre disposition relative à la protection des données:
Hilcona AG, dont le siège est à Schaan, principauté du Liechtenstein
Téléphone: +41 58 895 95 95
E-mail: data-protection@hilcona.com
La déléguée à la protection des données du responsable est :
Birgit Schmidinger
Hilcona AG, dont le siège est à Schaan, principauté du Liechtenstein
Téléphone: +41 58 895 95 95
E-mail: data-protection@hilcona.com
www.hilcona.com
1. Étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous ne traitons par principe les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d’un site Web fonctionnel ainsi que de nos contenus et prestations, et uniquement en présence de l’une des bases juridiques mentionnées dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi suisse sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où la LPD est concernée, il est fait référence dans la suite du texte à la version actuellement en vigueur jusqu’au 30.8.2023 ainsi que, sous la désignation nouvelle LPD, à la version en vigueur à compter du 1.9.2023.
En outre, nous traitons des données personnelles telles que le nom, l’adresse e-mail ainsi que le comportement en matière de navigation et de communication, notamment à des fins publicitaires, dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement par l’intermédiaire de la plateforme de consentement aux cookies et d’autres consentements dans le cadre du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
2. Description et étendue du traitement des données
À chaque consultation de notre site Internet, notre système collecte automatiquement des données et des informations depuis le système informatique de l’ordinateur appelant. Sont alors collectées les données suivantes:
Informations sur le type de navigateur (et sa version), le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet, les journaux de serveur, l’adresse IP, la date et l’heure de l’accès, le dernier accès, les pages Internet à partir desquelles le système de l’utilisateur accède à notre site Internet, les pages Internet consultées par le système de l’utilisateur via notre site Internet, les flux de clics; nom, adresse e-mail et comportement de navigation et de communication.
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système.
3. Finalité du traitement des données
L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre une transmission du site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant la durée de la session.
L’enregistrement dans des fichiers journaux a lieu afin de garantir le bon fonctionnement du site Web. En outre, les données nous servent à optimiser le site Web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une exploitation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce cadre.
4. Base juridique du traitement des données à caractère personnel
Aux fins de ce site Internet, notre traitement des données se fonde sur les bases juridiques suivantes:
La base juridique pour l’enregistrement temporaire des données et des fichiers journaux est constituée par l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD, ainsi que l’article 13 de la LPD ou l’article 31 de la nouvelle LPD, étant donné que l’enregistrement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur l’intérêt précité.
5. Durée de conservation
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités de leur collecte. Lorsque la collecte a pour but la mise à disposition du site Web, l’effacement intervient à la fermeture de la session.
En cas de conservation des données dans des fichiers journaux, celles-ci sont effacées après un délai maximum de sept jours. Cette période peut être prolongée, auquel cas les adresses IP des utilisateurs sont effacées ou altérées, si bien qu’un rattachement au client visiteur n’est plus possible.
6. Possibilité d’opposition et de suppression
La collecte des données aux fins de mise à disposition du site Web et leur conservation dans des fichiers journaux sont impérativement nécessaires au fonctionnement du site Internet. De ce fait, il n’existe pour l’utilisateur aucune possibilité d’opposition. S’il veut empêcher tout stockage futur et en cours, il doit quitter ce site Internet et renoncer à le consulter à l’avenir.
7. Utilisation de cookies
Notre site Internet utilise des cookies. Il s’agit de fichiers texte qui sont enregistrés dans ou par le navigateur Internet dans le système informatique de l’utilisateur. Lorsque celui-ci consulte un site Web, un cookie peut être enregistré dans son système d’exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères particulière qui permet d’identifier clairement le navigateur lors d’une nouvelle consultation du site Web.
L’emploi de cookies a pour but de faciliter l’utilisation des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Ces fonctions nécessitent que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.
Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes:
Reprise des paramètres de langue, conception conviviale du site Web, amélioration de la navigation, optimisation de l’utilisation, analyse statistique de l’utilisation via Google Analytics.
Les données suivantes sont enregistrées et transmises dans les cookies:
Paramètres de langue et renseignements fournis dans le formulaire de contact
Les données utilisateur techniquement nécessaires recueillies par les cookies ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur.
Outre les cookies techniquement nécessaires, nous utilisons également des cookies sans nécessité technique, qui permettent une analyse des habitudes de navigation des utilisateurs. Sont traitées de cette façon les données suivantes:
Termes de recherche saisis, fréquence de consultation des pages, utilisation des fonctions du site Web
L’utilisation des cookies d’analyse a pour but d’améliorer la qualité de notre site Web et de ses contenus. Ces cookies nous apprennent de quelle façon le site Web est utilisé et nous permettent ainsi d’optimiser constamment notre offre.
Lors de sa connexion à notre site Web, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse, et son consentement au traitement des données à caractère personnel utilisées dans ce cadre est sollicité. Référence est faite ici également à la présente déclaration sur la protection des données.
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur, qui les transmet à notre site. Vous avez donc, en tant qu’utilisateur, un parfait contrôle de leur utilisation. En modifiant les paramètres de votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment par l’utilisateur via son navigateur Web. Cela peut également se faire automatiquement.
La désactivation de cookies sur notre site Web peut faire que toutes ses fonctionnalités ne soient plus intégralement utilisables.
Consentement avec Cookiebot
8. Google Tag Manager
Nous utilisons le gestionnaire de balises Google Tag Manager. Le fournisseur est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
9. Google Analytics
Ce site web utilise des fonctions du service d’analyse web Google Analytics. Le fournisseur est Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande («Google»).
10. Utilisation de plug-ins des réseaux sociaux et de Pixel
Plug-in Facebook
Pixel Facebook
Nous sommes ainsi capables de mesurer l’efficacité des publicités Facebook à des fins de statistiques et d’études de marché, et d’optimiser les mesures publicitaires à venir.
L’utilisation du pixel Facebook repose juridiquement sur votre consentement, conformément à l’art. 6 al. 1 lit. a du RGPD. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en modifiant les paramètres correspondants sur votre compte Facebook ou en refusant l’utilisation de cookies par notre site web.
Instagram Plug-in
Plug-ins et Insight Tag LinkedIn
Insight Tag LinkedIn
11. Newsletter
Notre site Internet offre la possibilité de s’abonner gratuitement à la newsletter. La possibilité de recevoir les newsletters existe également dans le cadre d’une procédure de commande et d’une prise de contact sur notre site Internet.
Lors de l’inscription à la newsletter, les données suivantes nous sont transmises à partir du masque de saisie:
Nom de l’utilisateur, fonction, employeur, type de gastronomie, adresse e-mail, pays, code postal, langue, date et heure de l’enregistrement, acceptation de la déclaration relative à la protection des données
La base juridique pour le traitement des données après inscription à la newsletter par l’utilisateur est, sous réserve du consentement de ce dernier, l’art. 6 al.1 lit a RGPD
Une transmission des données à des tiers en lien avec le traitement des données aux fins de l’envoi des newsletters n’a pas lieu, sauf dans le cadre de Bell Food Group, c.-à-d. le groupe d’entreprises dont nous faisons partie. La transmission a pour but l’enregistrement dans les centres de données centraux de Bell Food Group et l’établissement d’analyses et de stratégies pour l’activité entrepreneuriale de Bell Food Group. Une transmission dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE ainsi qu’en Suisse peut alors avoir lieu.
La collecte de l’adresse e-mail de l’utilisateur sert à lui envoyer la newsletter. La collecte d’autres données à caractère personnel dans le cadre de la procédure d’inscription sert à empêcher tout usage abusif des services ou de l’adresse e-mail utilisée et à documenter la conformité au RGPD.
Les données à caractère personnel de l’utilisateur en lien avec la newsletter sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur collecte, c.-à-d. dès que l’utilisateur se désabonne de la newsletter.
L’utilisateur peut à tout moment se désabonner de la newsletter. Un lien prévu à cet effet se trouve dans chaque newsletter ainsi qu’un masque de saisie sur le site Internet sur
http://newsletter-hilcona-en.mail-eur.net/
http://newsletter-hilcona.mail-eur.net/
http://newsletter-hilcona-fr.mail-eur.net/
Il peut également ici révoquer l’autorisation d’enregistrement des données à caractère personnel collectées pendant la procédure d’inscription.
12. Base de données de recettes
Notre site Internet offre la possibilité d’accéder à notre base de données de recettes. Certaines recettes sont accessibles à tout le monde sans enregistrement préalable ; sont collectées dans ce cas les données générales susvisées. Outre les recettes librement accessibles, les professionnels de la gastronomie, de l’hôtellerie ou d’autres entreprises de l’industrie alimentaire ont la possibilité d’accéder à une base de données de recettes beaucoup plus importante; cet accès nécessite un enregistrement. Lors de l’enregistrement, la transmission des données à caractère personnel suivantes du professionnel peut être demandée (en plus des données techniques):
Nom de l’utilisateur, entreprise commerciale, fonction, employeur, type de gastronomie, statut (indépendant, employé, associé, etc.), adresse e-mail, adresse, pays, code postal, téléphone, langue, date et heure de l’enregistrement, acceptation de la déclaration relative à la protection des données, consentement à la prise de contact, consentement à recevoir des informations sur les produits, offres, promotions et autres mesures publicitaires.
La base juridique pour le traitement des données après enregistrement dans la base de données de recettes par l’utilisateur est, sous réserve du consentement de ce dernier, l’art. 6 al. 1 lit a RGPD ainsi que l’article 13 de la LPD ou l’article 31 de la nouvelle LPD (consentement de la personne concernée).
Les utilisateurs enregistrés peuvent être contactés par nos soins afin d’examiner les possibilités d’une collaboration commerciale.
Une transmission des données à des tiers n’a pas lieu lors du traitement des données en rapport avec la base de données de recettes, sauf dans le cadre de Bell Food Group, c’est-à-dire du groupe d’entreprises auquel nous appartenons. La transmission a pour but l’enregistrement dans des centres de données centraux de Bell Food Group et l’établissement d’analyses et de stratégies pour l’activité entrepreneuriale de Bell Food Group. Une transmission dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE ainsi qu’en Suisse peut alors avoir lieu.
Les données à caractère personnel de l’utilisateur en rapport avec la base de données de recettes sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif de leur collecte, c’est-à-dire dès que l’utilisateur se désinscrit; en cas d’inactivité, nous envoyons à intervalles fixés par nos soins des informations sur l’enregistrement existant et informons qu’en cas d’inactivité persistante, l’enregistrement sera effacé et que les données à caractère personnel, qui auront alors rempli leur objectif, seront automatiquement effacées.
13. Formulaire de contact, contact téléphonique et e-mail
Notre site Internet comporte un formulaire de contact qui peut être utilisé pour une prise de contact électronique. Lorsqu’un utilisateur fait usage de cette possibilité, les données saisies dans le masque d’entrée nous sont transmises et sont enregistrées. Il s’agit des données suivantes:
Nom de l’utilisateur, adresse e-mail, adresse, civilité, adresse IP, date et heure de l’enregistrement, acceptation de la déclaration sur la protection des données, demande de l’utilisateur.
Une prise de contact est également possible via l’adresse e-mail fournie ou par téléphone. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par e-mail ou par téléphone, en particulier l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone, sont enregistrées.
Une transmission des données à des tiers n’a pas lieu dans ce contexte, sauf dans le cadre de Bell Food Group. La transmission a pour but l’enregistrement dans les centres de données centraux de Bell Food Group et l’établissement d’analyses et de stratégies pour l’activité entrepreneuriale de Bell Food Group. Une transmission dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE ainsi qu’en Suisse peut alors avoir lieu.
La base juridique pour le traitement des données est, sous réserve du consentement de l’utilisateur, l’art. 6 al.1 lit. a RGPD, ainsi que l’article 13 de la LPD ou l’article 31 de la nouvelle LPD.
La base juridique pour le traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6 al. 1 lit. f RGPD, ainsi que l’article 13 de la LPD ou l’article 31 de la nouvelle LPD. Si le contact e-mail vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6 al. 1 lit. b RGPD, ainsi que l’article 13, al. 2, lit. a) LPD ou l’article 31, al. 2, lit. a) nouvelle LPD.
Le traitement des données à caractère personnel issues du masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. La prise de contact par e-mail justifie également un intérêt légitime au traitement des données.
Les autres données à caractère personnel traitées pendant la procédure d’envoi servent à empêcher toute utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur collecte. S’agissant des données à caractère personnel issues du masque de saisie du formulaire de contact et de celles qui ont été envoyées par e-mail, tel est le cas lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu’il ressort des circonstances que l’affaire concernée est définitivement réglée.
Les données à caractère personnel collectées en plus pendant la procédure d’envoi sont effacées au plus tard après expiration d’un délai de sept jours.
L’utilisateur dispose à tout moment de la possibilité de révoquer son autorisation de traitement des données à caractère personnel. S’il prend contact avec nous par e-mail, il peut à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ses données à caractère personnel en envoyant un e-mail à Foodservice@hilcona.com ou data-protection@hilcona.com. En pareil cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. Si la communication déjà engagée a entraîné une action de nature à déclencher pour nous ou la personne concernée des conséquences juridiquement contraignantes, nous sommes en droit de rejeter la demande d’effacement, dans la mesure où nous pouvons fonder le traitement des données sur l’une des bases juridiques mentionnées à l’article 6 RGPD.
Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel qui ont été enregistrées dans le cadre de la prise de contact sont effacées.
14. Droits de l’utilisateur
Dès lors que des données à caractère personnel vous appartenant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis de nous en tant que responsable:
Droit à l’information
Vous pouvez exiger de notre part de vous confirmer si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées par nous. Si un tel traitement a lieu, vous pouvez exiger de notre part d’être renseigné sur les points suivants:
- les objectifs visés par le traitement des données à caractère personnel;
- les catégories des données à caractère personnel qui sont traitées;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées;
- la durée de conservation des données à caractère personnel vous concernant envisagée ou, si des indications concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, les critères utilisés pour déterminer la durée de conservation;
- l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par nos soins ou d’un droit d’opposition à ce traitement;
- l’existence d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
- toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’art. 22 al. 1 et 4 RGPD et - au moins en pareils cas – d’informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que la portée et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de vous informer si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger d’être informé des garanties appropriées, en vertu de l’art. 46 RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
Droit de rectification
Vous avez vis-à-vis de nous le droit de rectifier et/ou compléter les données à caractère personnel traitées vous concernant, dans la mesure où elles sont inexactes ou incomplètes. Nous devons procéder à la rectification sans délai, dès que vous nous avez indiqué comment ces données doivent être saisies correctement.
Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant aux conditions suivantes:
- si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée qui nous permette d’en vérifier l’exactitude;
- si le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel;
- si nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
- si vous vous êtes opposé au traitement et qu’il n’est pas encore établi si les motifs légitimes de notre part prévalent sur les vôtres.
Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent - à l’exception de leur stockage - être traitées qu’avec votre consentement ou pour la revendication, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs d’intérêt public importants de l’Union ou d’un État membre.
Si la restriction du traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, nous vous informons avant de lever la restriction
Droit à l’effacement
Vous pouvez exiger de nous que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement effacées; nous avons alors l’obligation d’effacer ces données sans délai, dans la mesure où l’un des motifs suivants s’applique:
- Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
- Vous retirez le consentement sur lequel était fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique pour le traitement.
- Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement.
- Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
- La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit des États membres auquel nous sommes soumis.
- Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information.
Lorsque nous avons rendu publiques des données à caractère personnel vous concernant et que nous sommes tenus de les effacer en vertu de la loi applicable, nous prenons, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, les mesures appropriées, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par ces responsables de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou des reproductions de celles-ci.
Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
- pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information;
- au respect d’une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des États membres auquel nous sommes soumis, ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis;
- pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique;
- à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit visé au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
- pour la revendication, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Si vous avez fait valoir à notre encontre votre droit à la rectification, à l’effacement ou à la limitation du traitement, nous sommes tenus de notifier cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins qu’une telle notification se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Vous avez le droit d’obtenir de notre part des informations sur ces destinataires.
Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies. Vous avez en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable que celui auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, et cela sans que nous y fassions obstacle, dans la mesure où
- le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et où
- le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Dans l’exercice de ce droit, vous avez également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement par nous à un autre responsable dans la mesure où cela est techniquement possible. Il ne doit pas être porté atteinte de ce fait aux libertés et droits d’autres personnes.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont nous sommes investis.
Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions.
Nous ne traitons plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou que le traitement serve à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits en justice.
Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de publicité, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle publicité directe.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, d’exercer votre droit d’opposition au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques.
Droit de révoquer votre déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous avez à tout moment le droit de révoquer votre déclaration de consentement relative à la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légitimité du traitement effectué sur la base dudit consentement jusqu’à sa révocation.
Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé - y compris le profilage - produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant significativement de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
- est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et nous,
- est autorisée en vertu de prescriptions légales de l’Union européenne ou des États membres auxquelles nous sommes soumis et si cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, ou
- a lieu avec votre consentement explicite.
Ces décisions ne peuvent cependant pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel ni sur des données particulièrement sensibles, à moins que les dispositions légales ne s’appliquent et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes n’aient été prises.
Dans les cas susmentionnés, nous prenons des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, au minimum du droit d’obtenir une intervention humaine de notre part, d’exprimer votre propre point de vue et de contester la décision.
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD ou la LPD/LPD nouvelle.