Conditions générales de ventes de Hilcona AG

A. Introduction

A.1 Les présentes conditions générales de ventes (les « CGV ») deviennent une partie intégrante de tout contrat conclu entre Hilcona AG, dont le siège social est situé à Bendererstrasse 21, 9494 Schaan, Principauté de Liechtenstein (le « Vendeur »), et l’acheteur concerné spécifié dans le contrat (le « Client »), même si le Vendeur ne fait pas expressément référence aux présentes CGV dans le cadre de son offre, de sa confirmation de commande, des documents accompagnant la livraison ou ailleurs. Les contrats peuvent également être conclus oralement, par e-mail, fax ou par d’autres moyens.

B. Durée d’un contrat

B.1 Si un contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indication de motif moyennant un préavis de trois (3) mois se terminant à la fin d’un trimestre civil.

C. Bons de commande

C.1 Les bons de commande et les accords doivent être établis par écrit ; un message envoyé par e-mail ou par fax est considéré comme suffisant pour satisfaire à l’exigence de la forme écrite. Il en va de même pour tous les compléments, modifications et accords accessoires. Toutefois, cela ne porte pas atteinte à l’efficacité des contrats oraux (par exemple, conclus par téléphone) ou des contrats implicites.

D. Livraison

D.1 Sauf indication contraire du Vendeur dans le contrat, son offre, une liste de prix, une confirmation de commande ou ailleurs, les dispositions des Incoterms 2020 en mode DDP, Adresse de livraison du Client, s’appliqueront à toutes les livraisons.

E. Spécifications

E.1 Toutes les informations réglementaires et spécifiques au produit sont présentées au Client et à l’utilisateur final de manière transparente, au moyen de l’étiquetage et des spécifications des produits. Outre les informations requises par la loi, les spécifications des produits peuvent contenir des informations supplémentaires. Ces informations sont incluses dans les listes de composants. Les versions des spécifications actuellement applicables sont disponibles dans les normes GS1 ou - si une entreprise ou une subdivision particulière ne travaille pas avec GS1 - sont mis à disposition par d'autres moyens.

F. Réserve de propriété

Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’à leur paiement intégral. Tant que le Client respecte ses obligations en vertu du contrat et/ou des présentes CGV, le Client est en droit de traiter et de revendre les marchandises dans le cadre de ses activités commerciales habituelles.

G. Prévisions

G.1 Si les parties décident de préparer des prévisions, elles mettront régulièrement ces prévisions à jour. Le Client reconnaît que, pour des raisons opérationnelles, il est nécessaire que le Vendeur stocke les matières premières, auxiliaires, d’exploitation et les matériaux d’emballage nécessaires à la fabrication des marchandises afin d’assurer la capacité du Vendeur à livrer des marchandises.

H. Prévention du gaspillage alimentaire

Si le Vendeur fabrique des marchandises exclusivement adaptées au Client (par exemple, des marchandises sous les marques du Client), le Vendeur ne peut pas vendre ces marchandises à des tiers. Il existe une exception à cette règle dans les cas où le Vendeur a déjà commencé ou même terminé la production des marchandises de bonne foi sur la base des prévisions non contraignantes et que le Client ne demande pas toutes ces marchandises ou une partie de celles-ci à temps et que, par conséquent, l’aptitude des marchandises à la commercialisation est compromise. Dans ce cas, cette « surproduction » peut être vendue ou donnée par le Vendeur par le biais des services sociaux, des ventes aux employés, des points de vente et/ou du marché secondaire.

I. Responsabilité du Vendeur

I.1 Les marchandises seront considérées comme défectueuses si elles diffèrent substantiellement des spécifications convenues au moment de la livraison conforme aux Incoterms applicables, à moins que le Vendeur ne soit autorisé à s’écarter des spécifications conformément au paragraphe E.

J. Facturation et conditions

J.1 Les factures seront envoyées par le Vendeur sous forme électronique à l’adresse e-mail ou postale du Client indiquée au Vendeur. Le Client est tenu de soulever toute objection à l’encontre d’une facture par écrit au Vendeur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception ; à l’expiration de ce délai, le droit d’objection du Client expire.

K. Conformité

K.1 Lors du traitement des données personnelles, le Client s’engage à respecter les dispositions légales applicables à une telle procédure. Le Client a pris connaissance de la déclaration du Vendeur sur la protection des données personnelles (*1) et s’engage à informer ses employés de la déclaration relative à la protection des données personnelles.

L. Propriété intellectuelle

L.1 Le Vendeur restera le seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marchandises, en particulier des recettes, spécifications, technologies, processus, procédures, concepts (concepts d’application, dossiers de recettes, images et photos) et des idées (la « Propriété intellectuelle du Vendeur »), à moins qu’il ne s’agisse des marques propres au Client ; dans le cas des marques propres au Client, les parties prendront des dispositions distinctes.

M. Dispositions finales

M.1 Le présent document est régi par le droit du pays dans lequel le Vendeur a son siège social à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.